Conditions Générales — Revendeurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGR ») régissent les relations contractuelles entre Yeees! Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est sis Avenue de Longemalle 11, 1020 Renens (VD), inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous IDE CHE-142.806.386 (ci-après « Yeees! » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale acceptant le statut de revendeur Yeees! (ci-après « le Revendeur »).

Le programme Yeees! comprend deux statuts distincts :

• Revendeur Indépendant : personne physique majeure recommandant les produits et services Yeees! sans achat préalable ni stockage.
• Magasin Officiel Yeees! : personne physique ou morale exerçant une activité commerciale (point de vente, kiosque, corner) qui achète des produits aux conditions B2B de Yeees! et les revend à sa propre clientèle, avec option de recommandation des services télécom.

L'acceptation des présentes CGR est expresse et matérialisée par la soumission du formulaire de candidature en ligne (case d'acceptation cochée). Sans cette acceptation, l'accès au statut de revendeur ne peut être accordé.

1. Définitions

• Activation : Confirmation par l'opérateur télécom (Sunrise, Yallo, Lebara) de l'entrée en service effective d'un contrat client recommandé.
• Code Revendeur : identifiant alphanumérique unique (format YEEES-XXNNNN) attribué à chaque revendeur actif.
• Commission : rétribution versée au Revendeur pour une vente ou recommandation aboutie, calculée selon les barèmes en annexe.
• Lead ou Recommandation : information transmise par le Revendeur à Yeees! concernant un client potentiel intéressé par un abonnement télécom, comportant les coordonnées du client après recueil de son consentement explicite.
• Lien Tracé : URL unique générée par la plateforme Yeees!, valable 24h, permettant l'attribution automatique d'une commission au Revendeur en cas de conversion.
• Plateforme : ensemble des services en ligne accessibles via yeees-v2.netlify.app (et domaines associés), incluant l'espace revendeur, la boutique, le système de tracking et de commissions.
• Période de garantie : délai de 30 jours après paiement de la commande (accessoires) ou activation du contrat (télécom), durant lequel la commission est en statut « pending » avant de devenir payable.

2. Inscription et activation du compte revendeur

2.1 Le candidat soumet une demande via le formulaire en ligne (/devenir-agent.html) en indiquant son statut souhaité (Indépendant ou Magasin Officiel) et en fournissant les informations requises.

2.2 Pour les Magasins Officiels, des justificatifs complémentaires sont obligatoires : raison sociale, numéro IDE/SIRET, adresse du point de vente, et le cas échéant numéro de TVA suisse.

2.3 Yeees! se réserve un délai de 72 heures ouvrées pour examiner la candidature. L'acceptation est notifiée par email et matérialisée par l'attribution d'un Code Revendeur unique.

2.4 Le refus d'une candidature est sans appel et ne donne lieu à aucune justification ni indemnité. Yeees! peut suspendre ou refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions légales relatives à la non-discrimination.

2.5 L'inscription est strictement personnelle et intransmissible. Toute usurpation de Code Revendeur entraîne la résiliation immédiate du compte concerné.

3. Obligations du Revendeur

Le Revendeur s'engage à :

• Représenter Yeees! avec intégrité, honnêteté et professionnalisme, en accord avec l'image de la Société.
• Respecter strictement la législation suisse en vigueur, notamment la Loi sur la protection des données (LPD/nLPD), la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et les obligations fiscales applicables à son statut.
• Obtenir le consentement explicite et écrit de tout client avant de transmettre ses coordonnées à Yeees! dans le cadre d'une recommandation. Le Revendeur certifie ce consentement via une case à cocher lors de la soumission de chaque lead.
• Ne jamais effectuer de prospection commerciale par téléphone (cold calling) sans autorisation préalable du client (interdiction nLPD).
• S'abstenir de toute communication trompeuse, mensongère ou comparative déloyale concernant les produits ou services Yeees! ou ceux de la concurrence.
• Ne jamais finaliser un contrat de télécommunications au nom d'un client : seuls les commerciaux Yeees! sont habilités à conclure des contrats. Le Revendeur a un rôle exclusif de recommandation (Indépendant) ou de présentation (Magasin Officiel).
• Maintenir à jour ses coordonnées et informations bancaires sur son espace revendeur.
• Déclarer ses revenus de commission auprès des autorités fiscales compétentes selon sa situation personnelle.

4. Rémunération et commissions

4.1 Barème. Les taux de commission sont fixés individuellement à l'activation du compte et visibles en permanence dans l'espace revendeur. Les barèmes par défaut sont :

4.2 Calcul. La commission « accessoires » est calculée sur le sous-total HT de la commande, hors frais de livraison. La commission « télécom » est forfaitaire par contrat activé. Aucune commission n'est due en cas d'annulation, de rétractation ou de non-paiement par le client final.

4.3 Période de garantie. Toute commission entre en statut « pending » à la conclusion de la vente et devient « payable » à l'issue d'une période de 30 jours calendaires (garantie anti-fraude et anti-rétractation). Pendant cette période, Yeees! peut annuler la commission en cas de remboursement, annulation, fraude détectée ou défaut de paiement.

4.4 Versement. Les commissions « payable » sont versées au Revendeur sur l'IBAN ou compte Twint déclaré, par virement mensuel groupé (Stripe Connect en cours de déploiement). Chaque versement fait l'objet d'un récapitulatif détaillé envoyé par email. Yeees! se réserve le droit d'exiger une validation humaine systématique de chaque versement pendant la phase de lancement du programme.

4.5 Fiscalité. Les montants indiqués sont bruts. Le Revendeur est seul responsable de la déclaration fiscale et sociale de ses commissions auprès des autorités compétentes de son canton de résidence ou d'implantation. Yeees! pourra, le cas échéant, fournir un récapitulatif annuel à fins déclaratives.

5. Données personnelles et confidentialité

5.1 Le Revendeur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité Yeees! et s'engage à la respecter dans le cadre de toutes ses activités.

5.2 Lors de la transmission d'un lead, le Revendeur certifie avoir recueilli oralement ou par écrit le consentement explicite du client à la communication de ses coordonnées à Yeees! Sàrl à des fins de contact commercial pour un abonnement télécom.

5.3 Le Revendeur s'interdit toute conservation, copie, exportation ou exploitation des données clients en dehors de la Plateforme Yeees!. Toute exfiltration de données entraîne la résiliation immédiate du compte et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales (art. 35 nLPD).

5.4 Yeees! met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données : chiffrement en transit (TLS 1.3), hébergement européen (Firebase EU-West, Belgique), accès strictement limité aux personnes habilitées.

6. Liens tracés et attribution de commission

6.1 Le Revendeur peut générer des liens tracés uniques (yeees-v2.netlify.app/r/XXXXXX) valables 24 heures, qui permettent d'attribuer automatiquement une commission lorsqu'un client convertit via ce lien.

6.2 En plus du lien, un cookie d'attribution est déposé sur l'appareil du client pour une durée de 30 jours. Si le client achète dans cet intervalle, la commission revient au Revendeur d'origine, sous réserve que le client n'ait pas effacé son cookie ou utilisé un autre appareil/navigateur.

6.3 En cas de conflit d'attribution (deux Revendeurs revendiquant la même conversion), Yeees! arbitrera selon l'ordre de priorité suivant : (1) lien tracé utilisé par le client lors de l'achat, (2) code revendeur saisi manuellement, (3) cookie d'attribution actif. Toute manipulation visant à détourner indûment l'attribution constitue une faute grave.

7. Durée, suspension et résiliation

7.1 Les présentes CGR sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de l'activation du compte revendeur.

7.2 Le Revendeur peut résilier son adhésion à tout moment, sans motif, par simple email à contact@yeees.ch. Les commissions acquises avant la résiliation restent dues selon les délais habituels (J+30).

7.3 Yeees! peut suspendre ou résilier l'adhésion d'un Revendeur en cas de manquement grave aux présentes CGR, notamment : fraude, manipulation des liens tracés, exfiltration de données client, conduite contraire à l'éthique commerciale, déclaration mensongère lors de la candidature.

7.4 En cas de suspension, les commissions en statut « pending » ou « payable » sont gelées jusqu'à enquête. Si la faute est avérée, Yeees! se réserve le droit d'annuler les commissions concernées et de poursuivre la réparation de tout préjudice subi.

7.5 Yeees! peut faire évoluer le programme revendeur (barèmes, modalités, services) à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email aux Revendeurs actifs.

8. Propriété intellectuelle et utilisation de la marque

8.1 La marque « Yeees! », le logo, l'identité visuelle et tous les contenus de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Yeees! Sàrl.

8.2 Le Revendeur reçoit une licence non exclusive, personnelle et révocable d'utilisation de la marque « Yeees! » strictement dans le cadre du programme revendeur, sous réserve du respect des présentes CGR.

8.3 Toute reproduction non autorisée, modification, association à des contenus contraires à l'image de Yeees!, ou usage commercial concurrent constitue une violation des droits de propriété intellectuelle entraînant résiliation immédiate et poursuites.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Yeees! n'est pas responsable des actions, propos, ou comportements du Revendeur envers ses propres contacts. Le Revendeur agit en son nom propre dans ses interactions de prospection et est seul responsable des engagements pris vis-à-vis de tiers.

9.2 La responsabilité de Yeees! au titre des présentes CGR est limitée au montant des commissions dues au Revendeur sur les 12 derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.3 Yeees! n'est pas tenu d'assurer la disponibilité ininterrompue de la Plateforme. Toute indisponibilité technique ne peut donner lieu à indemnisation.

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Les présentes CGR sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

10.2 Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement de l'Est vaudois (Renens), Suisse.

10.3 Si une disposition des présentes CGR était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.